La quatrième adaptation de l’annexe II ALCP actualise les règles de coordination en vigueur afin de permettre à la Suisse d’appliquer les mêmes règles que les Etats de l’UE. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouveautés de cette actualisation ont une portée restreinte. Le règlement (UE) n°465/2012 introduit dans les règlements de base (CE) n°883/2004 et n°987/2009 des modifications dans la détermination de la législation applicable, rendues nécessaires en fonction des expériences et de la pratique.

Les principaux effets de cette actualisation sur l’assujettissement sont indiqués ci-après :

1. Modifications dans le domaine de l‘assujettissement

1.1. Activité salariée exercée habituellement dans plusieurs Etats

Les travailleurs salariés ne sont désormais assurés dans leur Etat de résidence que s’ils y exercent une « partie substantielle » de leur activité (en règle générale plus de 25%). Cette règle qui n’était jusqu’alors appliquée qu’en cas d’activité pour un seul employeur est ainsi étendue aux personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs. Une personne sans activité substantielle dans son Etat de résidence peut toutefois y être assujettie si elle travaille pour deux employeurs, ou plus, dont deux au moins ont leur siège dans différents États autres que l’État de résidence.

Les personnes qui n’exercent pas dans leur Etat de résidence une part substantielle de leur activité pour leur employeur (ou plusieurs employeurs avec siège dans le même Etat) sont soumises à la législation de l’Etat où l’employeur a son siège. Lorsqu’un employeur a son siège dans l’Etat de résidence mais qu’aucune activité substantielle n’y est exercée, et qu’un autre employeur a son siège dans un Etat autre que celui de résidence, la législation de ce dernier Etat – autre que l’Etat de résidence – s’applique.

Exemples :

Un Suisse domicilié en Suisse travaille en Suisse pour un employeur suisse à 30% et à 70% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Suisse (domicile, car activité substantielle exercée au domicile).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille à 20% en Suisse pour un employeur en Allemagne et à 80% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Suisse (domicile, même si aucune activité substantielle exercée au domicile).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille à 10% en Suisse pour un employeur suisse et à 90% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Italie (siège de l’employeur autre que l’Etat de résidence).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille en Suisse à 20% pour un employeur suisse et à 80% en Italie pour un autre employeur suisse → assujettissement en Suisse (siège des deux employeurs).

1.2. Personnel des compagnies aériennes
Les membres d’équipage des compagnies aériennes sont désormais assurés dans l’Etat où se trouve leur base d’affectation. La «base d’affectation» se définit comme le lieu où le membre d’équipage commence ou termine normalement son service et où, dans des circonstances normales, l’employeur n’est pas tenu de le loger.

1.3. Activités marginales

Pour déterminer la législation applicable en cas d’activités dans deux ou plusieurs Etats, les activités marginales (définies comme telles par la nature de l’activité, ou qui correspondent, à titre indicatif, à moins de 5% du temps de travail ou du revenu) ne sont en règle générale plus prises en compte. Diriger une société basée en Suisse ne peut pas être considéré comme une activité marginale, en raison de la nature de cette activité.

2. Période transitoire de dix ans

Une règle transitoire est prévue pour les nouvelles règles d’assujettissement : les personnes dont l’assujettissement a été déterminé avant le 1er janvier 2015 continueront à être soumises aux anciennes règles pendant 10 ans au maximum, à partir de l’entrée en vigueur du règlement pour la Suisse, tant que leur situation ne change pas, sauf si elles demandent à bénéficier des nouvelles règles. En matière d’assujettissement, il est en effet préférable pour un assuré de ne pas changer trop souvent de législation applicable, pour ne pas avoir une carrière d’assurance morcelée. C’est pourquoi on préfère laisser les personnes assurées selon les anciennes règles, sauf demande de leur part.