À partir du 1er janvier 2025, une modification importante de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse, visant à lutter contre les faillites abusives. Cette modification législative entraîne un changement fondamental dans le recouvrement des cotisations AVS.

Poursuite par voie de faillite au lieu de la saisie

Jusqu'à présent, les cotisations AVS impayées étaient recouvrées par une procédure de saisie. À partir de 2025, pour les débiteurs inscrits au registre du commerce, cela se déroulera par une procédure de faillite.

Des conséquences plus sévères

Les entreprises et les indépendants qui ne respectent pas leurs obligations financières devront faire face à des conséquences plus rapides et plus sévères:

• Après une brève procédure de poursuite (environ 3 mois), une demande de paiement judiciaire sera émise
• En cas de non-paiement, la procédure de faillite sera ouverte et l'entreprise sera close

Pour éviter ces effets négatifs, il est recommandé de:

• Régler les factures dans les délais impartis
• En cas de difficultés de paiement, prendre l'initiative de contacter le créancier
• Le cas échéant, conclure un accord de paiement