21.11.2022. En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.

Une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu de mettre fin à ce régime spécial à la fin de l'année 2022. Mi-novembre 2022, ce délai a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023. 

Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.

Il est possible que les règles d'assujettissement soient également aménagées ou interprétées, au terme du régime exceptionnel le 30 juin 2023, de manière à ce qu'un niveau de télétravail supérieur à 25% puisse être effectué dans l'Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change. Une possible mise en œuvre concrète sera discutée au cours des prochains mois au niveau européen, ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins. 

Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas le droit en matière de fiscalité.

Renseignements:

Christina Kämpf, avocate, cheffe des affaires internationales, tel. 061 285 22 94

Source OFAS